Informations légales

Conditions générales de vente

Conditions applicables aux prestations de Mohammad Rezki EI — Tech Info Tuto, pour les particuliers et les professionnels. Date d’entrée en vigueur : 5 octobre 2026.

Prestataire

Prestataire: Mohammad Rezki EI — Tech Info Tuto
Statut: Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Adresse: 12 rue des Arbousiers, 06510 Carros
Téléphone: 06 61 38 83 74
E-mail: techinfotuto@gmail.com
SIRET: 901 267 336 00013
Immatriculation: Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 901 267 336
TVA: TVA non applicable, article 293 B du CGI

Références : articles L111-1, R111-1 et R111-2 du Code de la consommation ; article R526-27 du Code de commerce (mention « EI »).

Objet et champ d’application

Ces conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de dépannage, d’assistance et d’accompagnement informatique de Mohammad Rezki EI — Tech Info Tuto, réalisées sur site (au domicile ou dans les locaux du client) ou à distance, pour des clients particuliers et professionnels. Elles vous sont communiquées avant la conclusion du contrat, avec le devis.

Les règles propres aux consommateurs (droit de rétractation, médiation, garanties légales) s’appliquent aux clients particuliers. Les règles des contrats conclus hors établissement s’appliquent aussi à un professionnel qui emploie cinq salariés au plus, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Références : articles L111-1 et L221-3 du Code de la consommation.

Devis et commande

Devis gratuit. Devis écrit et détaillé avant toute intervention. Aucune prestation facturée sans votre accord.

Le devis précise notamment la description des prestations, leur prix TTC, les frais de déplacement éventuels, la date ou le délai d’exécution et sa durée de validité : 30 jours.

Le contrat est conclu lorsque vous acceptez le devis en le signant avec la mention « bon pour accord », sur place ou en me renvoyant le devis signé par e-mail ou en photo.

Pour un contrat conclu à votre domicile, je vous remets un exemplaire daté du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec votre accord, sur un autre support durable, accompagné du formulaire de rétractation.

Références : articles L111-1 et L221-9 du Code de la consommation ; arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien.

Prix

Dépannage à domicile: 79 € TTC la première heure, tout compris (déplacement dans la zone où il est inclus, diagnostic, explication, compte-rendu écrit)
Assistance à distance: 39 € TTC la session jusqu’à 30 minutes, puis 20 € TTC par quart d’heure
Diagnostic sur place: 29 € TTC
Taux horaire: 79 € TTC la première heure, puis 20 € TTC par quart d’heure entamé
Décompte du temps: Par quart d’heure entamé après la première heure. Les 10 premières minutes de dépassement ne sont pas facturées. Jusqu’à 1 h 10, vous payez seulement la première heure. Au-delà de 2 heures, je vous fais un nouveau devis avant de continuer
Déplacement: Déplacement inclus à Carros, Saint-Laurent-du-Var, Nice, Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet et Antibes ; 20 € pour Cannes et Sophia-Antipolis ; au-delà, prix annoncé avant le déplacement
Hors horaires: Majoration de 50 % avant 8 h, après 20 h, le dimanche et les jours fériés, annoncée avant le déplacement

Le devis est gratuit. Le diagnostic sur place est facturé 29 € et déduit de la facture si vous acceptez la réparation. Si la panne ne peut pas être résolue, vous ne payez que ce diagnostic.

Les prix sont des prix nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Note remise pour toute prestation de 25 € TTC ou plus, et sur demande en dessous.

Références : article L112-1 du Code de la consommation ; arrêté du 24 janvier 2017 ; arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 (note de prestation).

Paiement

Moyens de paiement: Virement, carte bancaire, espèces ou chèque
Moment du paiement: Pour une intervention urgente que vous avez demandée expressément par écrit, le paiement a lieu à la fin de l’intervention, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Dans les autres cas, je vous remets la facture le jour de l’intervention et le paiement a lieu au plus tôt 7 jours après la conclusion du contrat

Contrat conclu à votre domicile : je ne peux recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf pour des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et expressément demandés par vous, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Références : article L221-10 du Code de la consommation.

Zone d’intervention et déplacement

Interventions sur site : Nice, Cagnes-sur-Mer, Antibes, Saint-Laurent-du-Var, Villeneuve-Loubet, Sophia-Antipolis, Cannes et Carros. Déplacement inclus à Carros, Saint-Laurent-du-Var, Nice, Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet et Antibes ; 20 € pour Cannes et Sophia-Antipolis ; au-delà, prix annoncé avant le déplacement.

Assistance à distance : toute la France.

Interventions sur rendez-vous. Pour une urgence, intervention le jour même si possible, sinon sous 48 h.

Exécution des prestations

La date ou le délai d’exécution est indiqué sur le devis. À défaut, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Compte-rendu après intervention.

Avant l’intervention, vous sauvegardez si possible vos données importantes et vous préparez les accès nécessaires (mots de passe, licences, comptes). Si vous ne pouvez pas faire de sauvegarde, signalez-le-moi avant l’intervention.

Références : articles L111-1 et L216-1 du Code de la consommation.

Droit de rétractation (clients particuliers)

Lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, par e-mail ou en ligne) ou hors établissement (notamment à votre domicile), vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Pour une prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour l’exercer, envoyez avant la fin de ce délai le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à techinfotuto@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : 12 rue des Arbousiers, 06510 Carros.

En cas de rétractation, les sommes versées vous sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où je suis informé de votre décision.

Si vous souhaitez que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, je recueille votre demande expresse, sur papier ou sur un support durable pour un contrat conclu hors établissement. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision, proportionné au prix total convenu.

Vous ne pouvez plus vous rétracter lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, si son exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation.

Si les informations sur le droit de rétractation ne vous ont pas été fournies, le délai de rétractation est prolongé de douze mois.

Références : articles L221-18, L221-20, L221-21, L221-24, L221-25 et L221-28 (1°) du Code de la consommation.

Réparations urgentes demandées par le client

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et expressément demandés par vous, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Dans ce cas, le délai de sept jours avant tout paiement ne s’applique pas non plus.

Je constate votre demande d’intervention urgente par écrit, avec la case « intervention urgente demandée » cochée et signée sur le devis, ou votre demande écrite par SMS ou par e-mail.

Références : articles L221-28 (8°) et L221-10 du Code de la consommation.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Mohammad Rezki EI — Tech Info Tuto, 12 rue des Arbousiers, 06510 Carros, techinfotuto@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Références : article L221-5 et annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation.

Garanties

Les pièces et matériels que je vous fournis bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Information sur les garanties légales des pièces et matériels vendus (encadré prévu par l’article D211-2 du Code de la consommation) :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie commerciale sur la main-d’œuvre, en plus des garanties légales. Si la même panne revient dans les 30 jours, je refais un diagnostic gratuit. Si c’est la même cause, je corrige sans facturer la main-d’œuvre. Si c’est une autre cause, je vous l’explique et je vous fais un devis.

Références : articles L217-3 et suivants et D211-2 du Code de la consommation ; articles 1641 et suivants du Code civil ; article L217-21 du Code de la consommation (garantie commerciale).

Responsabilité

Ma responsabilité est engagée dans les conditions prévues par la loi.

Références : article R212-1 (6°) du Code de la consommation.

Données personnelles

Les données que vous me confiez pour un devis ou une intervention sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, écrivez-moi à techinfotuto@gmail.com ou à l’adresse suivante : 12 rue des Arbousiers, 06510 Carros.

Si le litige n’est pas résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation ci-dessous, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite.

Médiateur: Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse: 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet: https://www.cm2c.net (nouvel onglet)

Références : articles L612-1, L612-2, L616-1 et R616-1 du Code de la consommation.

Clients professionnels

Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture.

Pénalités de retard : trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, en plus de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Juridiction compétente : les tribunaux du ressort du siège de l’entreprise (Carros).

Références : articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir à votre choix l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Références : article R631-3 du Code de la consommation.